LA FONCTION EN BREF
À la tête d’un service employant plusieurs juristes spécialisés en droit de l’énergie, de l’eau et dans le traitement des litiges, le chef de service juridique défend les intérêts de l’organisme et met en œuvre la stratégie juridique et transversale définie par la direction.
Dans ce cadre, le chef coordonne les différentes missions de son service et les actions de ses membres, notamment en ce qui concerne :
- la sécurisation juridique des actes régulatoires de BRUGEL et du fonctionnement du régulateur ;
- la réalisation des analyses des risques juridiques liées aux décisions de BRUGEL ;
- la consolidation juridique des textes régulatoires tels que la méthodologie tarifaire ;
- la rédaction et/ou l’approbation des instruments régulatoires techniques, tels qu’un règlement technique ou un contrat régulé.
Le chef organise également une collaboration transversale de son service avec les autres services de BRUGEL. Un chef de service juridique est également là pour conseiller et pour expliquer toutes les règles de droit de l’énergie et de l’eau à sa direction afin de prendre les meilleures décisions si un litige se présente. Il reste le lien principal entre l’organisme et les institutions juridiques, mais également avec les acteurs externes.
En tant que Chef de service il est créateur des conditions de succès de l’équipe afin de contribuer significativement aux missions et aux résultats de BRUGEL. Il appuie également son équipe dans les
demandes relatives au droit de l’énergie et de l’eau qui lui sont adressées par les services internes.
Il a un rôle de conseil et d’expertise auprès de la Direction et du Conseil d’administration.
Activités principales (listes non exhaustive) :
· Piloter, mettre en oeuvre et suivre la stratégie juridique selon les orientations définies par la direction ;
· Orchestrer le suivi juridique des différents projets en s’assurant de la faisabilité jusqu’à la finalité ;
· Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets ;
· Apporter une expertise sur tous les dossiers juridiques : (modification des ordonnances électricités/gaz, modification du Règlement technique et rédactions des avis…) ;
· Gérer les litiges ;
· Réaliser et rédiger des analyses juridiques ;
· Participer à la sécurisation juridique de l’organisme et proposer des actions correctrices si besoin, en contrôlant notamment les décisions et les actes produits et/ou signés par les Directeurs et les chefs de service ;
· Assister et conseiller les autres services sur les questions juridiques ;
· Participer à la veille juridique : analyse des textes ; recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales ;
· Assurer le reporting auprès de des Directeurs et du Conseil d’administration ;
· Préparer et proposer le budget annuel de fonctionnement du service juridique ;
· Représenter Brugel devant les institutions externes.
Management
· Contrôler l’activité du service et de son équipe ;
· Définir et évaluer des objectifs ;
· Contrôler la bonne application des procédures ;
· Partager ses connaissances et son expérience avec les membres de son équipe ;
· Soutenir et guider les membres de son équipe dans leur développement professionnel individuel ;
· Veiller à l’atteinte des objectifs opérationnels de l’équipe ;
· Coordonner et prioriser les activités de l’équipe pour une action efficace et efficiente ;
· Suivre et soutenir régulièrement les membres de l’équipe et effectuer les entretiens nécessaires (entretiens d’entrée en fonction, d’intégration, de suivi, d’évaluation annuelle, de recadrage et de fin de collaboration…).
Vous serez intégré dans une équipe pluridisciplinaire, sous la supervision d’un Directeur. Vous n’avez pas de responsabilité donnant une délégation de signature, ni en engagement budgétaire. Vous êtes autonome et assumez les responsabilités dans les tâches que vous présentez à votre supérieur hiérarchique et au Conseil .
QUI SOMMES-NOUS ?
Bruxelles Gaz Électricité (en abrégé BRUGEL) est l'organisme chargé de la régulation du marché du gaz et de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Mis en place en décembre 2006 sous l'égide de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE), l'organisme est investi d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'organisation et du fonctionnement du marché régional de l'énergie en plus de conseiller le gouvernement régional sur ces questions.
Site web : https://www.brugel.brussels/
Qui recherchons-nous ?
1. Diplôme
Diplôme de base l’enseignement supérieur de 2ème cycle (licence, master) délivré par une haute école ou une université belge après au moins 4 ans d’études dans les domaines suivants :
- Sciences juridiques / Droit
Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent.
Attention : Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise (à ajouter à l'éventuelle expérience spécifique requise pour la fonction) :
- Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.
2. Expérience
Vous disposez d’une expérience professionnelle pertinente de minimum 3 années dans le domaine du droit de l’énergie et du droit de l’eau pendant laquelle vous avez assuré au moins 5 des 8 tâches suivantes :
1) Contrôle des décisions tarifaires (Eau, Gaz et Electricité) et vérification de leur cohérence par
2) rapport à la vision européenne ;
3) Gestion et suivi du contentieux ;
4) Analyse juridique et étude de textes réglementaires ;
5) Gestion et traitement des litiges ;
6) Rédaction et consolidation de textes et d’avis juridiques argumentés ;
7) Contrôle et modification des ordonnances électricité/gaz/eau ;
8) Contrôle et modification des règlements techniques.
ET minimum 3 années dans la gestion d’équipe pendant laquelle vous avez assuré au moins 4 des 6 tâches suivantes :
1) Gestion d’un service composé d’au minimum 5 conseillers juridiques;
2) Répartition du travail entre les membres de l’équipe ;
3) Planification du travail et aide à la définition des priorités avec l’équipe ;
4) Conduite d’entretiens individuels de performance, d’évaluation et/ou de développement ;
5) Définition des objectifs de l’équipe et/ou individuels ;
Développement et/ou mise en place d’outils de pilotage (tableaux de bord, KPI…).
3. Atout(s)
• Vous évoluez dans un environnement bilingue, la connaissance du néerlandais est donc un atout.
• Vous avez une expérience de barreau de plus de 4 ans.
Important : Il est essentiel de lire également le règlement de sélection pour retrouver toutes les informations importantes tels que les diplômes, l’expérience, les compétences et les dates clés de cette procédure.
Que proposons-nous ?
Il y a 1 poste vacant au sein du Service juridique de BRUGEL.
Vous êtes engagé au grade de Premier attaché (niveau A2 - Master) avec le barème de traitement correspondant (A200).
Le salaire de départ minimum est de 62.799,69 euros (salaire annuel brut, 3 années d’expérience, déjà adapté à l’indice actuel, allocations règlementaires non comprise).
Avantages
· 35 jours de congé par an (36 jours après 5 ans d'expérience dans le secteur public et 37 jours après 10 ans).
· Congé entre Noël et Nouvel An.
· Chèques-repas de 8€/jour travaillé.
· Possibilité d'obtenir une prime linguistique (€1223,94/
€4895,76 ou €6527,76 brut par an, déjà indexé, selon votre niveau de néerlandais).
· Assurance hospitalisation ainsi que la prise en charge par BRUGEL d’une partie du coût de l’assurance hospitalisation pour votre conjoint et vos enfants.
· Prime de fin d'année.
· Large gamme de formations et nombreuses opportunités de carrière en Région bruxelloise.
· Remboursement à 100 % des déplacements en transports en commun.
· Possibilité d'abonnement Villo! ou de la prime vélo.
· Possibilité de télétravail 3 jours maximum par semaine. Le télétravail est possible si votre demande est validée par votre/vos responsable(s).
· Prime mensuelle de télétravail de 50 € net.
· Intervention mensuelle dans l’achat d’un GSM (iPhone, Smartphone,…)
· Un horaire de 38 heures par semaine avec des horaires de travail flexibles.
Conditions d’affectations
Si vous êtes lauréat de cette sélection, vous devrez – pour être nommé – remplir les conditions suivantes à la date d'affectation :
· être belge lorsque les emplois comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou que les fonctions ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou d'autres collectivités publiques
· Les citoyens revêtus d'une nationalité autre que belge et non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont admissibles, dans les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des personnes morales de droit public qui en dépendent, aux emplois civils qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
· Si vous posez votre candidature dans une langue autre que celle de votre diplôme, vous devez avoir le certificat linguistique Article 7 correspondant à votre diplôme.
· être d'une conduite répondant aux exigences de l'emploi
· jouir des droits civils et politiques
· être porteur d'un diplôme ou certificat d'études en rapport avec le niveau du grade à conférer.
Vous serez nommé après avoir accompli avec succès la période de stage requise.